Les dispositifs de la Région et de l’état

Dispositif "Éco-chèque mobilité" - Achat d’un vélo à assistance électrique ( juillet 2020 )

La Région Occitanie souhaite favoriser le développement de la pratique du vélo, elle s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres.

Conformément à ses engagements pris en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique.

SOMMAIRE DE LA PAGE

Principales caractéristiques de l’aide

Le vélo à assistance électrique doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2019
l’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus vélo à assistance électrique de l’Etat au titre de ce même cycle (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-2 du code de l’Energie)
le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » - correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition

Montant

Le montant de l’aide est de 200 euros

Modalités et Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif
doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
doit justifier d’un taux d’imposition sur le revenu égal à 0 % (non imposable) ou d’un quotient familial compris dans la première tranche d’imposition correspondant au taux de 14 % (par exemple pour un vélo acquis en 2020, quotient familial inférieur à 27 519 €)
ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif

Conditions relatives au vélo à assistance électrique

Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :

être un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
avoir été acheté auprès d’un professionnel exerçant son activité en région Occitanie,
ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er juillet 2020 (date de facturation)
le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez déposer une demande en ligne en suivant ce lien : Accéder à la plateforme de demande d’aides en ligne

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif.

Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région.

À ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.